Avis et communiqués – COVID-19
- Avis de la Cour supérieure - COVID 19
- Liste des matières jugées urgentes pour la continuité des services
- Avis de la Cour supérieure en date du 15 avril 2020 : Directives COVID-19
- Communiqué conjoint de la Cour supérieure et de la Cour du Québec du 3 avril 2020 : Matières jugées urgentes
- Plan de continuité des services de la Cour du Québec, chambre civile pour la région des 4L du 8 avril 2020 : COVID-19
- Projet pilote de la Cour d’appel : Greffe numérique
- Plan de continuité des services de la Cour du Québec, chambre civile pour la région des 4L du 1er avril 2020 : COVID-19
- Communiqué de la Cour du Québec du 2 avril 2020 : Directives chambre de pratique – COVID-19
- plan de continuité des services – COVID-19.
- Avis de la Cour supérieure en date du 24 mars 2020 :Directives COVID-19
Formulaires
- Feuille de transfert en salle 2.02 pour cause civile
- Feuille de transfert en salle 2.02 pour cause familiale
- Formulaires de déclaration de dossier complet en matière civile
- Formulaires de déclaration de dossier complet en matière familiale
- Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures (version française)
- Déclaration commune pour fixation d’une audience de plus de deux heures (version anglaise)